Age de la retraite
Question de :
M. Birraux Claude
- UDF
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur les disparites qui existent au sein des anciens combattants d'Afrique du Nord concernant les dispositions du regime de la retraite anticipee de ces derniers. En effet, l'accord intervenu le 6 septembre 1995 entre les partenaires sociaux fixe a quarante annuites de cotisation au regime de base d'assurance vieillesse le seuil minimum pour un depart anticipe a la retraite, mais cette mesure touche les salaries uniquement et non les membres de la fonction publique. En consequence, il lui demande quelles sont ses intentions pour etendre cette disposition aux membres de la fonction publique titulaires ou auxiliaires.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 22 juillet 1996