Question de : M. Van Haecke Yves
- RPR

M. Yves Van Haecke attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur l'adequation des outils pedagogiques actuels et les droits d'auteur. La loi no 95-04 du 3 janvier 1995 a complete la loi de 1957 relative au droit d'auteur et l'a inseree dans le code de la propriete intellectuelle. Malheureusement, il n'existe aucune disposition permettant l'utilisation pedagogique de certains documents sauf a demander expressement l'autorisation de l'auteur, ce qui materiellement pose de grosses difficultes de delai, d'aleas d'obtention, voire d'argent si l'accord est donne contre remuneration. Cela rend donc impossible en theorie la diffusion a des eleves de copies d'une oeuvre, totale ou partielle, meme si tout le monde sait qu'en pratique des photocopies sont faites et distribuees. Il semble impensable d'acheter un livre a chaque fois qu'un passage est susceptible d'etre interessant d'un point de vue pedagogique. Cette difficulte se retrouve egalement pour les cassettes audio ou video et plus recemment les CD-ROM. L'application de ces mesures est difficilement compatible avec l'enseignement. Par ailleurs, l'eventualite d'actions civiles ou penales a l'encontre des chefs d'etablissement ou des enseignants existe. Ainsi donc, en cette fin de vingtieme siecle, les enseignants en sont reduits soit a appliquer une loi qui n'est semble-t-il pas adaptee, soit a poursuivre des pratiques que certains ont qualifiees de « photocopillage », au risque de se retrouver devant les tribunaux, avec pour seule motivation l'interet pedagogique. S'il ne s'agit nullement de remettre en cause le principe fondamental du droit d'auteur, il souhaiterait cependant savoir si des solutions satisfaisantes pourraient etre envisagees pour chacune des parties afin que les enseignants puissent utiliser tous les moyens pedagogiques modernes a leur disposition, et que les auteurs voient parallelement respectes leurs droits, et connaitre quelle est la position du Gouvernement sur ce point.