Dependance
Question de :
M. Roques Marcel
- UDF
M. Marcel Roques appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur l'amenagement de la prestation autonomie en faveur des agriculteurs. La prestation autonomie versee aux personnes agees peut faire l'objet d'un recours sur succession lors de leur deces. Aussi, pour eviter de penaliser leurs descendants, beaucoup d'agriculteurs preferent y renoncer. En consequence, les retraites demandent que ce recours n'ait pas lieu lorsque la succession a permis l'installation, sous condition, d'un jeune agriculteur, et que l'exoneration concernant ce recours ne soit pas inferieure a celle retenue pour les allocations du fonds de solidarite vieillesse. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette proposition.
Auteur : M. Roques Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes agees
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 7 octobre 1996