PME
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere demande a M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat si a ete etudie l'impact du decret no 94-999 du 18 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux. Ce decret fixe a 100 000 francs le seuil du mecanisme de caution. Beaucoup d'artisans considerent ce chiffre comme trop eleve et privilegient la lutte justifiee contre les impayes. Mais une caution entraine des couts, des delais, un formalisme administratif supplementaire. Il lui demande si une evaluation des effets du decret ci-dessus a ete faite et dans l'affirmative quelles en sont les conclusions.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 26 août 1996