Question de : M. Marsaud Alain
- RPR

M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des degats causes aux personnes et aux biens, en particulier les proprietes agricoles et forestieres, par les cervides. De nombreux proprietaires subissent en effet regulierement des degats irremediables pour leurs plantations. De meme, de nombreux accidents de la circulation resultent de la divagation de cervides sur les routes. Or, les risques forestiers ne sont pas couverts par les associations de chasseurs, et les dommages materiels ou corporels ne sont pris en charge par les assurances que dans certaines conditions, notamment celle d'etre assure pour tous les risques. Aussi, compte tenu de la multiplication de ce type d'incident, notamment dans le departement de la Haute-Vienne, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si la creation d'un fonds de garantie specifique peut etre envisagee pour indemniser les victimes des divagations de gibier.