Magasins discount
Question de :
M. Grenet Jean
- RPR
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'absence de reglementation concernant les grandes surfaces de vente denommees cash and carry. En effet, seules les grandes surfaces de vente au detail sont soumises a autorisation, conformement a la loi du 27 decembre 1973 modifiee, dite loi Royer. Or les pratiques des cash and carry sont choquantes : prix anormalement bas, implantation anarchique, produits demarques quand la date limite de consommation est depassee, chaine du froid non respectee pour les denrees perissables. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de mettre un terme a ces abus et reglementer cette activite.
Auteur : M. Grenet Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 26 août 1996