Degradations et dommages
Question de :
M. Guillet Jean-Jacques
- RPR
Depuis plusieurs annees, une nouvelle forme de vandalisme sevit dans toutes les regions de France : la profanation des cimetieres. Devant ces actes scandaleux qui concernent les sepultures, quelle que soit l'origine ethique ou religieuse du defunt, M. Jean-Jacques Guillet demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, s'il serait envisageable de prevoir une aggravation des sanctions a l'encontre des auteurs de ces agissements.
Auteur : M. Guillet Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 30 août 1993