Question de : M. Vanneste Christian
- RPR

M. Christian Vanneste signale a l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales que les personnes agees, dont l'age ou l'etat de sante necessitent une aide aux actes essentiels de la vie quotidienne, peuvent se trouver hebergees dans des etablissements appeles maisons d'accueil de personnes agees dependantes (MAPAD) ou elles trouvent tout a la fois la securite et une prise en charge par du personnel qualifie. Cette offre de service se developpe depuis quelques annees, compte tenu en particulier d'une demande accrue resultant de l'augmentation de la duree de vie et de l'augmentation du nombre de maladies type Alzheimer par exemple. En France, cette offre est apportee soit par les pouvoirs publics, soit par le secteur prive, associatif ou commercial. Jusqu'a ce jours, en dehors de l'experience dite « prestation experimentale dependance », menee dans douze departements et dans l'attente de la mise en place du projet de loi « prestation autonomie », cette aide a la dependance n'est prise en charge ni par l'Etat, ni par l'assurance maladie, mais seulement et partiellement par les departements au travers de contrats individuels d'assurance dependance. Ainsi, les personnes hebergees en etablissements paient integralement le cout de leur sejour, les frais medicaux, eux, etant normalement pris en charge par l'assurance maladie, comme a domicile. Or, les etablissements de cette nature, situes dans les zones frontalieres et en particulier dans le departement du Nord de la France subissent depuis quelques annees une tres forte concurrence de la part d'etablissements prives installes en Belgique a proximite immediate de la frontiere et qui proposent des tarifs d'hebergement tres inferieurs au moins cher des etablissements situes en territoire francais. Il existe, en effet, en Belgique, un financement public des etablissements appeles « maisons de repos et de soins », directement destine a supporter le cout de l'aide a la dependance des personnes agees. Ce financement est accorde aux etablissements (et non a la personne) selon deux criteres : la dependance moyenne de l'etablissement (calculee comme etant la moyenne de dependance des clients de l'etablissement) et le nombre de qualification des personnels employes. Ce financement peut atteindre jusqu'a 4 000 francs par mois et par personne hebergee. Conformement a la legislation europeenne, il s'applique aussi bien aux residents belges heberges dans des etablissements belges, qu'aux residents de nationalite etrangere et en particulier francaise. Pour ces derniers, l'organisme national belge equivaut a l'assurance maladie francaise, l'INAMI (Institut national d'assurance maladie et d'invalidite), obtient en remboursement de l'assurance maladie francaise un forfait annuel, egal au montant des depenses exposees par l'INAMI pour les ressortissants francais. Ainsi, par cette methode et alors que l'assurance maladie francaise ne finance pas l'aide a la dependance, elle subventionne les etablissements de droit belge. Et cette subvention est repercutee par les gestionnaires des etablissements belges sur les prix de pension, permettant ainsi des ecarts de prix tres significatifs. De plus, la plupart des etablissements belges sont presents commercialement du cote francais au travers de documents commerciaux rediges en francais, portant un numero de telephone en France et indiquant des prix exprimes en francs francais. Et, c'est en Belgique que les investissements sont realises, les emplois crees et les impots payes. Cette distorsion de concurrence entraine des deplacements de population vers la Belgique et rend la gestion des etablissements en France pratiquement impossible. D'un autre cote, il convient aussi de s'inquieter de la situation qui pourrait intervenir le jour de la mise en place de la prestation autonomie en France qui serait, elle, attribuee non pas a l'etablissement mais a la personne. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il souhaite prendre en vue de repondre aux problemes poses.