Question de : M. Hamel Gérard
- RPR

M. Gerard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'incomprehension des bailleurs de locaux d'habitation, suscitee par la publication de l'indice INSEE du cout de la construction du quatrieme trimestre 1995. La loi du 6 juillet 1989 sur les locations de locaux d'habitation comme ses precedentes de 1986 et 1982 dispose que les loyers d'habitation sont modifies proportionnellement aux variations de l'indice INSEE de la construction, de maniere a eviter que les bailleurs n'appliquent des augmentations abusives. Ce faisant, elle leur garantit des augmentations raisonnables couvrant la progression de leurs charges et permettant de percevoir de legers reajustements de leur revenu immobilier correspondant a l'erosion monetaire. Or la comparaison des indices INSEE du cout de la construction, des indices « batiment national BT 01 » et des indices des prix hors tabac ainsi que du SMIC horaire, sur la periode 1992-1995, laisse apparaitre des ecarts significatifs. En effet, les bases servant au calcul de l'indice INSEE decoulent d'analyses de marches, tres importants, consistant en constructions pour des organismes publics, ce qui differe totalement des conditions tarifaires d'intervention pour l'entretien d'un bien immobilier prive. Dans ce contexte, la baisse officielle des loyers face a l'augmentation effectivement tres sensible des charges agit comme un frein pour l'investissement locatif. Devant cette evidence, la recherche d'un indice plus conforme a la realite a ete confiee il y a plus d'un an a une commission paritaire sans qu'il en ressorte a ce jour de proposition. En consequence et dans l'attente d'une solution concrete, il lui demande dans quelle mesure il pourrait autoriser les bailleurs prives a utiliser - au moins pour les locations nouvelles et les renouvellements de baux - une indexation basee sur l'indice du « batiment national BT 01 ». En effet, cet indice restitue les veritables couts des interventions du batiment pour l'entretien du parc immobilier prive.