Commerce
Question de :
M. Hunault Michel
- RPR
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation preoccupante des commerces dans les centres villes et les difficultes de transmission des fonds de commerce. Il lui demande si le Gouvernement serait pret a prendre des mesures pour faciliter la transmission des commerces, d'une part, par des bonifications d'interets pour les jeunes emprunteurs et, d'autre part par la constitution d'un fonds propre qui permettrait de faciliter le financement et l'acquisition de fonds de commerce inexploites permettant ainsi a une association de commercants d'engager des actions collectives de redynamisation des centres villes.
Auteur : M. Hunault Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 14 octobre 1996