Question écrite n° 40694 :
Politique et reglementation

10e Législature

Question de : M. Hunault Michel
- RPR

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation de bon nombres de jeunes salaries debutants au sein des professions liberales juridiques qui souhaitent pouvoir s'installer « a leur compte ». Souvent, ils se heurtent a la rarete et au cout de location de locaux professionnels notamment dans les grands centres urbains dont Paris est l'illustration. Il lui demande si le Gouvernement entend faciliter la transformation de locaux a usage mixte ou permettre le groupement de locaux interprofessionnels.

Données clés

Auteur : M. Hunault Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions liberales

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme

Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 28 octobre 1996

partager