Question de : M. Delalande Jean-Pierre
- RPR

M. Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la taxe au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) percue sur les huiles alimentaires, qu'elles soient d'origine nationale ou importees. L'abolition des frontieres fiscales a l'interieur de la Communaute europeenne, a compter du 1er janvier 1993, a conduit le legislateur a modifier la reglementation en matiere de perception de la taxe BAPSA sur les huiles. C'est ainsi que l'article 50 de la loi du 17 juillet 1992 relative a l'abolition des frontieres fiscales a l'interieur de la CEE en matiere de TVA et de droits indirects prevoit le maintien de la perception de la taxe au profit du BAPSA sur les huiles alimentaires (et les produits en incorporant), cela pour les produits faisant l'objet d'acquisition en provenance d'autres Etats membres. A cet egard, il lui demande, compte tenu de la disparition des controles en douane, comment cette reglementation va pouvoir etre appliquee pour les produits en provenance des autres Etats membres. L'application difficile de cette reglementation va engendrer des distorsions de concurrence importantes qui vont fortement penaliser l'industrie francaise de ce secteur, le montant de la taxe representant jusqu'a 11 p. 100 du prix du litre d'huile vendu au consommateur. Une telle situation ne justifie-t-elle pas la suppression de cette taxe qui, par ailleurs, est totalement discriminatoire puisqu'elle n'existe qu'en France et ne concerne que les huiles et farines parmi l'ensemble des produits alimentaires depuis le 1er janvier 1993, quelle que soit l'origine des huiles alimentaires. C'est pourquoi il lui demande quel est son sentiment a ce sujet.