Question de : M. Julia Didier
- RPR

M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la defiscalisation du carburant GPL. Depuis debut 1996, cette defiscalisation a entraine une demande importante d'equipement tant de la part des particuliers que des constructeurs. Le marche potentiel d'equipement GPL en France est de 12 millions de francs et la duree de l'equipement de deux jours. Aujourd'ui, de nombreuses contraintes s'opposent a la creation d'emplois supplementaires et ceci pour differentes raisons : les reservoirs GPL pour l'equipement des vehicules sont la propriete d'une dizaine d'importateurs exclusifs au niveau national. Ces reservoirs en provenance de Hollande ou d'Italie sont sujets a des ruptures de stock par manque de serieux de ces importateurs, obligeant les equipementiers a presque cesser leur activite et par la meme a reduire considerablement les possibilites d'emplois supplementaires. Les contraintes administratives font qu'entre la livraison des reservoirs au equipementiers et la reception des documents d'homologation un delai de deux voire trois mois s'ecoule, retardant d'autant le passage a la DRIVE ce qui est genant pour les vehicules en W, puisque interdit par la loi. Les importateurs ont souvent l'exlusivite pour les parties avant (equipement du moteur) et obligent les equipementiers a acheter les reservoirs avec celles-ci, sans tenir compte des differences de qualite, qui peuvent presenter des aleas sur certains vehicules. Des montages anarchiques sont effectues par certains equipementiers qui n'ont pas suffisamment de maitrise en ce domaine et n'ont pas une connaissance en electronique suffisante pour ce type de travail. En consequence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de developper cette profession d'equipementier et permettre ainsi la creation d'emplois dans ce domaine automobile.