Question de : M. Cova Charles
- RPR

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes que peut rencontrer un infirmier titulaire du certificat d'ambulancier pour creer un service de transport sanitaire d'urgence. Il est vrai que cette activite est assuree sur 90 p. 100 du territoire par des sapeurs-pompiers volontaires qui sont remuneres et exercent par ailleurs une activite professionnelle principale. Dans chaque departement le prefet fixe le nombre theorique de vehicules de transport sanitaire. C'est egalement le prefet qui delivre l'agrement prevu a l'article L. 51-2 du code de la sante publique. En Seine-et-Marne, par exemple, les ambulanciers n'effectuent pas les transports primaires, ni les transports secondaires et ne participent que tres peu aux transports medicalises. Sans vouloir meconnaitre le travail, le devouement et l'exemplarite des sapeurs-pompiers volontaires, il convient vraisemblablement de retablir un juste equilibre et une plus saine cooperation. Il s'agit d'une necessite. Il peut paraitre en effet injuste d'empecher des personnes qualifiees de creer une entreprise et des emplois. De plus, la restructuration des hopitaux va augmenter sensiblement le besoin en transports sanitaires. Pour toutes ces raisons, il serait heureux de connaitre les mesures qu'il compte prendre pour faciliter l'acces a la creation d'entreprises de transport sanitaire.