Valeurs mobilieres
Question de :
M. Cazenave Richard
- RPR
M. Richard Cazenave rappelle a M. le ministre de l'economie et des finances que la loi de finances pour 1994 a institue deux nouvelles mesures destinees a reorienter vers d'autres placements l'epargne des particuliers investie en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilieres (OPCVM) monetaires ou obligataires de capitalisation. La plus-value de cession de ces parts ou actions est exoneree lorsque le produit est investi dans l'immobilier d'habitation, et l'instruction du 30 mars 1994 (5 G. 8-94) a precise les conditions de cette exoneration. Le reinvestissement doit intervenir dans un delai de deux mois a compter de la cession ou du rachat des titres OPCM. Il lui demande si, lorsque la cession ou le rachat des titres est concomitant avec le reinvestissement, cette mesure favorable d'exoneration est acquise, meme si le contribuable, pour eviter un decouvert bancaire, a vendu ses titres quelques jours avant le reinvestissement.
Auteur : M. Cazenave Richard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 23 septembre 1996