Question de : M. Gremetz Maxime
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M. Maxime Gremetz rappelle a M. le ministre du travail et des affaires sociales que la lettre-circulaire du 6 mai 1983, relative a l'application de l'article L. 434-8 du code du travail, a suscite des critiques des organisations syndicales et a provoque de nombreux litiges entre les comites d'entreprise et les employeurs. Elle a donne lieu sur un point a une note rectificative du 22 septembre 1983. Elle reste neanmoins source de litiges inutiles sur la question des frais de deplacement des membres du comite d'entreprise, alors que le jurisprudence a beaucoup evolue depuis. En effet, un arret de la chambre de la Cour de cassation a indique, en 1990, que les « frais de deplacement des membres du comite d'entreprise n'entrent pas dans les depenses de fonctionnement de cet organisme » (aff. Miko, 26 septembre 1990) ; puis, en 1994, que « les frais de deplacement des membres devraient rester a la charge de celui-ci » (aff. Nouvelles Galeries, 15 juin 1994). La chambre sociale de la Cour de cassation vient de confirmer cette annee que les frais de deplacement des membres du comite d'entreprise concernant des reunions organisees a l'initiative de l'employeur n'entrent pas dans les depenses de fonctionnement de cet organisme et doivent rester a la charge de l'employeur (Cass. soc., 28 mai 1996, no 2345 P+B, comite d'entreprise de la Compagnie nouvelle de conteneurs). Il lui demande si, compte tenu des responsabilites des employeurs dans la convocation et la reunion des comites d'entreprise, il n'y a pas lieu de rectifier la circulaire precitee du 6 mai 1983 afin de la mettre en harmonie avec la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation.