CSG et RDS
Question de :
M. Colin Daniel
- UDF
M. Daniel Colin attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des personnes dont les revenus sont exclusivement representes par une pension de retraite, soumise par consequent a la CSG et la RDS. Un individu est-il alors fonde, lorsqu'il est lui-meme debiteur vis-a-vis de son conjoint d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire mensuelle, a retenir sur le montant paye par lui la contribution sociale generalisee et le remboursement de la dette sociale pour ne pas etre astreint a payer non seulement sur les revenus qui sont les siens, mais sur des sommes qui ne constituent pas pour lui des revenus, puisqu'elles sont immediatement reversees a un tiers ?
Auteur : M. Colin Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996