HLM
Question de :
M. Hermier Guy
- COM
M. Guy Hermier attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences discriminatoires pour les retraites du supplement de loyer de solidarite. En effet, le montant de la contribution, inegal pour des revenus identiques, fait l'objet de l'application de deux baremes distincts des lors que le locataire est considere actif ou non actif. Ce critere est violemment conteste par les retraites. Il lui demande en consequence de prendre des mesures pour que cessent ces inegalites.
Auteur : M. Hermier Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996