Pensions de reversion
Question de :
M. Marchais Georges
- COM
M. Georges Marchais interroge M. le ministre delegue au budget sur la pension de reversion au profit des veuves des nationaux des pays ou territoires ayant appartenu a l'Union francaise ou a la communaute, qui ont servi la France a des titres civils ou militaires. Il estime discriminatoire que leurs veuves, notamment d'origine algerienne, residant en France, parce qu'elles n'ont pas souscrit apres l'independance de l'Algerie de declaration de nationalite francaise dans les delais impartis, ne puissent pretendre a aucun droit a pension. Il lui demande que le decret (non renouvele depuis 1991) rendant recevable leur demande soit reconduit avec effet retroactif.
Auteur : M. Marchais Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 7 octobre 1996