RMI
Question de :
M. Balligand Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'utilisation par les conseils generaux des credits d'insertion du RMI. Il souhaite connaitre pour les annees 1994 et 1995, par departement, le montant des credits d'insertion inscrits dans les budgets departementaux au titre du RMI (obligation legale des 20 p. 100), le montant des credits effectivement consommes au vu des comptes administratifs des conseils generaux, le volume de consommation par beneficiaire. Il lui demande egalement de lui faire connaitre, par departement, le montant total des credits d'insertion non consommes depuis l'instauration du RMI et inscrits en report aux budgets primitifs de 1996 des conseils generaux.
Auteur : M. Balligand Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 octobre 1996
Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 21 octobre 1996