Question de : M. Destot Michel
- SOC

M. Michel Destot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la diminution preoccupante des contributions de l'Etat aux finances des communes. L'Etat est le premier contribuable local puisqu'il verse 25 p. 100 de l'impot local direct, notamment en compensation des degrevements et des exonerations d'impots locaux votes par le legislateur au profit des entreprises. Les communes sont donc tributaires de l'Etat si elles ne veulent pas ecraser le citoyen d'impots locaux. Or la loi de financespour 1996 a marque un desengagement de l'Etat qui se materialise par une difficulte extreme des communes a pouvoir construire un budget equilibre. L'augmentation de deux points de la TVA (que les collectivites ne recuperent pas), la suppression de la franchise postale, la suppression de la dotation globale d'equipement (DGE) pour les communes et les communautes de communes de plus de 20 000 habitants, la reduction de la dotation de compensation des exonerations de la taxe professionnelle et 5,4 p. 100 sont autant de mesures qui sont incompatibles avec les injonctions du Gouvernement concernant l'emploi, la relance du batiment ou l'execution de service public. Ces mesures ont reduit considerablement les moyens d'action et d'innovation des communes et condamnent les plus petites a une simple fonction de gestion du patrimoine qu'elles ont parfois du mal a assurer. Ce desengagement peut ainsi etre ressenti comme une operation de desendettement de l'Etat au detriment des communes, particulierement dans le contexte actuel ou il leur est demande d'intervenir de plus en plus directement dans les actions decidees par le Gouvernement. Nombre de collectivites locales auront ainsi le plus grand mal a assumer les depenses nouvelles, qui leur sont par exemple imposees par la recente legislation sur la qualite de l'air en matiere de transports, ou encore par le « pacte de relance pour la ville » en matiere d'emploi. Ces exemples sont loin d'etre exhaustifs. La poursuite de cette tendance a diminuer les contributions de l'Etat conduirait a creuser encore les inegalites entre les communes, dans des domaines fondamentaux comme l'action sociale ou l'amenagement du territoire. Dans l'etat actuel des travaux, il ne semble pas que la loi de Finances pour 1997 prenne en compte ces preoccupations, soulevees par de nombreux maires. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour contribuer aux depenses des communes de financer leurs depenses.