Loyers
Question de :
M. Grandpierre Michel
- COM
M. Michel Grandpierre attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur un litige qui oppose un locataire de sa circonscription a son proprietaire. Sur le bail contracte en 1991, la revision du loyer etait etablie sur la base des variations de l'indice du cout de la construction du premier trimestre de chaque annee. Or, en 1994, cet indice a baisse, mais le proprietaire refuse de reviser a la baisse le montant du loyer. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur ce sujet et les moyens pour le locataire d'obtenir satisfaction.
Auteur : M. Grandpierre Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996