Question de : M. Carpentier René
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M. Rene Carpentier souhaite obtenir quelques precisions sur le contenu de la reponse de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche a sa question ecrite no 37420 (J.O. du 27 mai 1996). Il tient a rappeler que, anterieurement, les ministres de la fonction publique et ceux de la defense ont toujours rappele que, lors de la promulgation d'un nouveau statut, les fonctionnaires du statut precedent pouvaient ne pas etre integres au niveau du meme grade, mais ils devaient toujours l'etre dans le nouveau corps, fut-ce a un grade moins eleve. Ainsi, lors des modifications du corps des officiers, un capitaine a pu etre integre au grade de lieutenant, ou un lieutenant a celui de sous-lieutenant, mais ils ont toujours ete integres dans le corps des officiers. Le statut des personnels d'orientation du 20 mars 1991 succedant a celui du 21 avril 1972 est fonde sur le meme principe. Ainsi un directeur de CIO (ancien statut) pouvait ne pas etre integre au meme grade dans le nouveau, mais il devait obligatoirement l'etre en qualite de « conseiller », grade pour lequel nulle selection n'existe dans le decret. Il devenait alors conseiller d'orientation-psychologue faisant fonction de directeur de CIO. Au titre de la loi du 11 janvier 1979 (motivation), il souhaite connaitre les motifs du non-respect de ces clauses ayant valeur erga-omnes. Il n'est pas inutile de rappeler que la jurisprudence CANAC (CE du 27 juillet 1990) leve toutes forclusions dans le domaine statutaire. En sus, l'arret Richard, cite in fine, ne concerne pas les personnels d'orientation mais les personnels d'education dont le statut est autre. Enfin, difference fondamentale, qu'il sera aise de verifier en lisant les pieces de la requete, tous les personnels d'education avaient pu se presenter devant les instances de selection, a plusieurs reprises, les commissions paritaires avaient rendu leur avis sur ces candidatures. Les regles d'egalite d'acces aux emplois publics avaient ete respectees. La situation est differente pour les personnels d'orientation puisque les recteurs ont refuse d'enregistrer les candidatures a priori. L'egalite d'acces aux emplois publics s'est trouvee violee.