Cotisations
Question de :
M. Weber Jean-Jacques
- UDF
M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur le decret no 96-361 du 29 avril 1996 modifiant le decret no 95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalites d'application de l'article 62 de la loi no 95-95 du 1er fevrier 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif a certaines cotisations dues pour l'emploi de salaries occasionnels. Ce decret amenage le regime d'allegement des charges pour les salaries occasionnels, abaissant pour certains secteurs le taux de cotisation patronale mais excluant le benefice de ses dispositions a la viticulture, employeur massif de travailleurs occasionnels, tout particulierement en Alsace. Aussi, il lui demande de bien vouloir amenager cette reglementation afin de faire beneficier de ces allegements de charges le secteur de la viticulture.
Auteur : M. Weber Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996