Question de : M. Loos François
- UDF

M. Francois Loos interroge M. le ministre delegue au budget sur les conditions de remboursement du fond de compensation pour la TVA aux communautes de communes. Il semble en effet qu'a la suite du decret no 93-729 du 29 mars 1993, les communautes de communes ne peuvent beneficier du FCTVA qu'au titre des depenses d'investissement qu'elles realisent directement pour leur propre compte. Ce decret elimine de ces operations les activites de voirie au pretexte qu'elles sont effectuees sous mandat des communes membres. Ce texte est d'interpretation difficile dans la mesure ou l'on ne saurait admettre que des travaux effectues et payes par une communaute de communes rapportent aux communes ou ces travaux sont effectues le montant de la TVA. Ainsi, non seulement la commune beneficie des travaux, mais en plus elle recoit une subvention de la communaute de communes. Aussi serait-il utile que cette situation puisse etre revue, afin que ne touchent en remboursement la TVA que les collectivites qui l'ont effectivement payee.