Question de : M. Malvy Martin
- SOC

M. Martin Malvy appelle l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur la situation des contrats de plan Etat-regions en cours d'execution, notamment en Midi-Pyrenees. Prevus sur une periode de cinq ans, ces engagements sont necessaires pour assurer l'amenagement du territoire et le developpement economique de nos regions. Mais la realisation des operations planifiees par ces contrats semble etre retardee. Ainsi, en matiere de travaux d'infrastructures pour les routes nationales en Midi-Pyrenees, le montant previsible des fonds de concours sollicites par l'Etat aupres de la region pour la fin de l'annee 1996 ne serait que d'environ 308 millions de francs, soit a peine 30 p. 100 du montant total de ces fonds prevus par l'actuel contrat de plan. Tout retard supplementaire serait susceptible de porter gravement atteinte a la credibilite de la pratique contractuelle entre l'Etat et les regions, accroissant ainsi les difficultes que connaissent a l'heure actuelle les collectivites locales. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de garantir l'execution des contrats de plan 1994-1998 dans les delais prevus.