Question de : M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les manoeuvres frauduleuses de certaines societes qui proposent a la vente des terrains impropres a la destination. En effet, ces societes, par le biais d'annonces dans des journaux publicitaires, font etat de terrains de loisir boises avec possibilite de stationnement de caravane pour un prix interessant. Or, les personnes ayant acquis les parcelles en question se voient a l'arrivee refuser le stationnement de leur caravane, compte tenu des dispositions contraires, en l'occurrence, du code de l'urbanisme. Il lui demande par consequent de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il a prises ou entend prendre afin de preserver les consommateurs de ce genre de pratiques qui continuent d'exister, malgre leur caractere contraire a la loi du 27 decembre 1973 (loi Royer) stipulant qu'« il est interdit toute publicite comportant, sous quelque forme que ce soit, des allegations, indications ou prestations fausses ou de nature a induire en erreur... ».