Question écrite n° 40730 :
OPHLM

10e Législature

Question de : M. Herr Patrick
- UDF

M. Patrick Herr souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la politisation des elections des representants de locataires HLM. Recemment encore, on a pu voir la presence de listes soutenues ouvertement ou non par des partis politiques. Cela pose plusieurs problemes : le detournement de l'objectif initial de ces elections qui sont tranformees en test electoral mais egalement l'inegalite des listes devant les locataires-electeurs. Une liste veritablement independante ne dispose pas, en effet, des memes moyens de campagne qu'une liste soutenue par une organisation politique. Il lui demande, en consequence, quelles mesures il entend prendre a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Herr Patrick

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 5 août 1996

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