Question de : Mme Royal Ségolène
- SOC

Mme Segolene Royal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur l'application de la reglementation fonciere en matiere agricole. D'apres les informations dont elle dispose, il apparait qu'un certain nombre d'agriculteurs, notamment dans le departement des Deux-Sevres, exploitent aujourd'hui des superficies importantes sans autorisation et en recoivent des primes compensatrices relativement elevees. Elle lui demande donc comment il compte mettre fin a cette situation afin que la reglementation en vigueur s'applique a tous dans les memes conditions. En outre, la charte pour l'installation des jeunes agriculteurs, ne pourra avoir de veritable traduction concrete que par un partage plus equitable des surfaces (y compris irriguees), comme des droits a produire ou a prime. Elle lui demande donc si, dans ce souci de coherence avec la charte d'installation, ainsi qu'avec les equivalences definies par le projet agricole departemental, il envisage de retablir le controle total sur tous les agrandissements et installations et de soumettre a autorisation tout transfert foncier a usage agricole.