Associations communales et intercommunales de chasse agreees
Question de :
M. Bahu Jean-Claude
- RPR
M. Jean-Claude Bahu demande a Mme le ministre de l'environnement quel est le regime juridique applicable a une propriete en indivision, dans l'hypothese ou cette propriete est incluse dans le territoire de l'association communale de chasse agreee (ACCA). Il souhaite egalement savoir si les proprietaires indivis ont la faculte d'obtenir une carte de l'ACCA et de voter a l'assemblee generale de cette association de chasse, regie par la loi du 10 juillet 1964.
Auteur : M. Bahu Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996