Question écrite n° 40735 :
Prets

10e Législature

Question de : M. Mandon Daniel
- UDF

M. Daniel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la proliferation des offres allechantes que proposent certains etablissements financiers en matiere de pret. Il lui cite le cas d'une personne qui a recu dans sa boite aux lettres un document sur lequel « il ne manquait plus que son accord pour qu'elle recoive un cheque de 40 000 francs ». Les mentions concernant les remboursements et le taux du credit figuraient bien evidemment en petits caracteres. Aucun justificatif de ses ressources et de son endettement eventuel n'etait exige. De telles pratiques engendrent frequemment des situations d'une extreme gravite. En effet, il est tentant de repondre a plusieurs de ces offres et d'entrer dans l'engrenage du surendettement. Meme si chaque citoyen doit s'informer et ne pas s'engager au-dela de ses capacites de remboursement, il serait cependant souhaitable de limiter cette diffusion publicitaire a caractere financier lorsque l'emprunteur n'en fait pas expressement la demande. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de controler cette pression que les organismes financiers exercent sur les consommateurs quelquefois trop facilement tentes par ces credits trop simples a obtenir.

Données clés

Auteur : M. Mandon Daniel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et etablissements financiers

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 21 octobre 1996

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