Question écrite n° 40738 :
Publicite

10e Législature

Question de : M. Bardet Jean
- RPR

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur l'application de la loi Evin. Au moment meme ou le projet de loi sur l'air est en discussion au Parlement, texte repondant avant tout a un souci de sante publique, et se donnant pour objectif que « chacun a droit a respirer un air qui ne nuise pas a sa sante », certains journaux faisaient paraitre un encart publicitaire relatif a l'incidence sur la sante de la fumee de tabac dans l'air ambiant. Comparant les risques de maladie entraines par la consommation de plusieurs produits, cette publicite tend notamment a demontrer que le fait de manger un biscuit est plus nocif que le tabagisme passif. Quand on se refere a la societe qui a orchestre une telle campagne, on ne peut que conclure, au regard de la raison sociale de cette entreprise, que son but n'est ni philanthropique ni de diffuser des informations scientifiques, mais bien d'augmenter les ventes de cigarettes, et constitue donc une facon insidieuse de detourner la loi Evin. Cette loi specifiant que « toute propagande ou publicite, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac sont interdites », il lui demande quelle action il entend entreprendre pour faire cesser de telles derives.

Données clés

Auteur : M. Bardet Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tabac

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996

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