Exercice de la profession
Question de :
M. Pennec Daniel
- RPR
M. Daniel Pennec appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les preoccupations exprimees par les geometres-topographes et les bureaux de photogrammetrie (non-membres de l'ordre des geometres-experts) suite a la publication au Journal officiel du 2 juin 1996 du decret no 96-478 du 31 mai 1996 portant reglement de la profession de geometre-expert et code des devoirs professionnels. Il semblerait que, en effet, nonobstant l'acces du Conseil de la concurrence et des prix, ce decret etablisse en ses articles 48 et 50 un monopole de la topographie au profit des geometres-experts. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'assurer la perennite de l'activite des geometres-topographes et des photogrammetres.
Auteur : M. Pennec Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Geometres
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : culture
Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996