Question de : M. Calvo Jean-François
- RPR

M. Jean-Francois Calvo appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur le decret no 96-478 du 31 mai 1996 portant reglementation de la profession de geometre-expert. Dans son article 50, celui-ci stipule : « Le geometre-expert ne peut prendre ni donner en sous-traitance les travaux mentionnes au no 1 de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiee susvisee. La cotraitance n'est admise pour ces travaux qu'entre membres de l'ordre. » Il lui fait remarquer que cette disposition pose le probleme de l'existence de la profession de geometre-topographe et des photogrammetres non membres de l'ordre qui, jusqu'ici, avaient la possibilite de realiser en sous-traitance de tels travaux. Il l'informe que du fait de l'article evoque de ce decret, ces deux professions qui representent plus de 400 cabinets employant pres de 4 000 salaries risquent de devoir cesser leur activite. Il note qu'en un temps ou la situation de l'emploi est particulierement difficile et ou il et necessaire de faire un effort d'amenagement de notre territoire, d'abord par le maintien des activites existantes, une telle mesure, si elle etait appliquee, ne manquerait pas d'entrainer des effets desastreux pour ces professions et aussi pour notre collectivite. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer s'il ne conviendrait pas de reexaminer l'article ci-dessus mentionne, en vue de sauver des emplois par la protection d'une activite professionnelle.