Conditions d'attribution
Question de :
M. Dassault Olivier
- RPR
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences de la reforme du logement social pour les personnes handicapees. A partir du 1er juillet en effet les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides seront evalues selon un nouveau mode de calcul privilegiant le principe de la surface utile au sens de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation. Ces modalites doivent inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers, entrainant ainsi vraisemblablement une reduction des surfaces. Or les regles d'accessibilite et d'adaptabilite permettant la vie a domicile de ces personnes imposent dans de nombreux cas des surfaces majorees de l'ordre de 10 a 12 p. 100. Il lui demande de bien vouloir lui donner des precisions sur les mesures qu'il envisage a ce sujet afin de favoriser le maintien a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite.
Auteur : M. Dassault Olivier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 12 août 1996