Question de : M. Meyer Gilbert
- RPR

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences de la reforme du logement social, pour les personnes handicapees. Depuis le 1er juillet dernier, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides sont evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Les modalites retenues doivent inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers. Cela se traduira inevitablement par une reduction des surfaces. Cette disposition est difficilement compatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation. Elle motive de fait de serieuses preoccupations de la part des personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre les mesures prevues pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite.