Question de : M. Warsmann Jean-Luc
- RPR

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation au sujet de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales (CNRACL). La logique de notre systeme de protection sociale repose sur le principe de solidarite entre les differents regimes sociaux. Ainsi, une compensation generalisee a ete instituee par la loi du 24 decembre 1974, d'une part, et une surcompensation a ete instituee par la loi de finances de 1986, d'autre part. Mais le decret du 28 decembre 1994 a releve de 21,3 p. 100 a 25,1 p. 100 le taux de la cotisation employeur. Aussi, face a l'inquietude des elus locaux et face aux consequences non negligeables sur les finances locales, il lui demande de bien vouloir lui faire le point sur la situation financiere de cette caisse. Il souhaiterait notamment savoir quel avenir le Gouvernement entend donner aux taux de compensation et de surcompensation et quand debutera la concertation avec les associations representatives d'elus locaux, afin d'engager la revision globale du systeme de solidarite entre les regimes de retraite.