Question de : M. Vanneste Christian
- RPR

M. Christian Vanneste souhaite attirer l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur l'annulation par le Conseil d'Etat, le 13 mai dernier, du decret d'approbation de la Convention nationale des orthophonistes signee le 24 septembre 1994. En consequence de cette annulation, la profession d'orthophoniste souffre actuellement d'un vide conventionnel, ce qui constitue une catastrophe pour les 400 diplomes en orthophonie de la promotion 1996. En effet, ce vide conventionnel semble n'affecter que les jeunes diplomes. Les orthophonistes deja installes sous le regime de la quatrieme convention continuent pour leur part a beneficier du maintien de l'application des tarifs et des remboursements des actes et conservent les avantages sociaux lies a la convention. Les jeunes diplomes souffrent donc d'une discrimination infondee dans l'exercice de leur profession, alors meme que les besoins en orthophonie ne sont pas tous satisfaits et que ces professionnels de la sante participent a la lutte contre l'exclusion. Aussi, il lui demande combien de temps ce vide conventionnel va perdurer et quelles mesures il entend prendre pour permettre aux jeunes diplomes en orthophonie pour 1996 de pouvoir rapidement exercer leur profession.