Question de : M. Vanneste Christian
- RPR

M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences pour les personnes handicapees de certaines dispositions relatives aux logements locatifs aides. En effet, des le 1er juillet 1996, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides seront evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Les modalites retenues incitent les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers. Ce qui se traduira inevitablement par une reduction des surfaces. Cette disposition est incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation. Elle motive en consequence de serieuses preoccupations de la part des personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. Aussi, il lui demande, d'une part, quelles mesures il envisage de prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite et, d'autre part, quelles initiatives il entend developper afin d'ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui, malgre la reglementation en vigueur, font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite. Ces questions preoccupent, en effet, et sont prejudiciables pour un nombre croissant de nos concitoyens.