Question de : M. Cavaillé Jean-Charles
- RPR

M. Jean-Charles Cavaille attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'incidence fiscale que comporte a l'egard des debitants de boissons l'avantage economique qu'ils recoivent dans le cadre des contrats de fourniture exclusive. La reglementation economique prevoit en effet que tout contrat de cette nature doit faire l'objet de la part du fournisseur d'une aide financiere. Au cas particulier, les cafetiers recoivent de leurs fournisseurs une subvention en contrepartie d'un contrat dit « contrat de biere ». Or, les services fiscaux se refusent d'appliquer l'etalement de l'imposition de l'aide sur la duree du contrat et reintegrent la totalite de celle-ci dans les resultats de l'exercice en cours. Cette pratique entraine chez le cafetier une surcharge fiscale qui reduit notablement l'avantage economique. En revanche, le fournisseur peut amortir cette meme somme sur toute la duree du contrat d'exclusivite. Cette asymetrie de traitement entre les situations respectives du fournisseur et du cafetier parait critiquable et entraine une iniquite a laquelle il conviendrait de remedier. Une disposition reglementaire autorisant au cafetier un etalement de l'aide financiere sur la duree du contrat d'exclusivite serait de nature a repondre au probleme evoque. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il pourrait adopter en ce sens.