Question écrite n° 40758 :
Conventions avec les praticiens

10e Législature

Question de : M. Dubernard Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation des etudiants orthophonistes a la suite de l'annulation, par le Conseil d'Etat, le 13 mai dernier, de la Convention nationale des orthophonistes du 24 septembre 1994 liant cette profession et la securite sociale. En l'absence de conventionnement, l'exercice liberal de leur profession est aleatoire, voire impossible, car les patients potentiels s'adresseront aux orthophonistes installes qui beneficient encore des dispositions de la convention precedemment en vigueur. Parallelement, les emplois salaries dans ce secteur sont restreints. En consequence, apres plusieurs annees d'efforts, certains d'avoir choisi la bonne voie, ils apprennent avec stupeur, la veille d'entrer dans la vie active, qu'ils risquent de rejoindre la trop longue file d'attente des chomeurs. Cette situation est paradoxale car, dans cette profession, la demande existe. Il lui demande quelles sont les mesures envisagees pour eviter que cette situation perdure.

Données clés

Auteur : M. Dubernard Jean-Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 7 octobre 1996

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