Environnement
Question de :
M. Bahu Jean-Claude
- RPR
M. Jean-Claude Bahu appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'application de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite directive Natura 2000. Il lui demande de lui faire connaitre les garanties formelles qu'elle peut apporter au strict respect de la propriete privee, sous toutes ses formes, dans le cadre de l'application de cette directive.
Auteur : M. Bahu Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 8 juillet 1996