RDS
Question de :
M. Warsmann Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales au sujet de l'application du remboursement de la dette sociale (RDS), aux cotisations de retraite des elus locaux. La reglementation actuelle ne permet pas de preciser avec certitude si la cotisation des elus a l'Ircantec est assujettie ou non au RDS. De plus, qui de l'elu ou de la collectivite locale doit en supporter la contribution. Aussi, il lui demande de lui preciser l'etat actuel de la reglementation a ce sujet d'une part et l'etat actuel de la reglementation pour les cotisations versees au regime facultatif de retraite par rente d'autre part, et enfin celui des cotisations des elus affilies au regime general de la securite sociale et a l'assurance vieillesse de ce meme regime.
Auteur : M. Warsmann Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 8 juillet 1996