Caisses
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la representation des salaries retraites dans les conseils d'administration des caisses de retraite et maladie. Selon l'ordonnance no 96-344 portant diverses mesures relatives a l'organisation de la securite sociale, l'age requis pour etre eligible au conseil d'administration serait limite a soixante-cinq ans. Cela ne serait pas sans consequence car actuellement les retraites sont representes pour 1/4 dans les conseils d'administration ou ils sont generalement assidus. De plus, cette restriction est mal vecue par une population qui a un role social a jouer. Il lui demande donc quelle reponse peut etre faite pour motiver cette decision.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 21 octobre 1996