Caisses
Question de :
M. Vanneste Christian
- RPR
M. Christian Vanneste souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les problemes qui pourraient eventuellement naitre au niveau de l'application ou de l'interpretation qui pourrait etre faite de l'article L. 216-2 du code de la securite sociale prevoyant notamment la possibilite de confier, dans des departements comportant plus de trois organismes de meme nature, une habilitation a assumer des missions communes a une ou plusieurs caisses ou unions. Ceci pourrait eventuellement constituer un moyen de transformer les organismes locaux en simple centre d'accueil. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer laquelle de ces deux interpretations est a retenir.
Auteur : M. Vanneste Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996