Question de : M. Nesme Jean-Marc
- UDF

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la reforme du logement social et les consequences pour les personnes handicapees. Depuis le 1er juillet 1996, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides sont evalues selon un nouveau mode de calcul. Les modalites retenues doivent inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers, ce qui se traduira inevitablement par une reduction des surfaces. Or ce calcul est incompatible avec la mise en oeuvre effective des regles d'accessibilite et d'adaptabilite qui, dans bien des cas, imposent deja des surfaces majorees de l'ordre de 10 a 12 p. 100, d'ou la vive inquietude des personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et ameliorer l'accessibilite ainsi que l'adaptabilite des unites de vie.