Question de : M. Aimé Léon
- UDF

M. Leon Aime attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences de la reforme du logement social sur les personnes handicapees. En effet, des le 1er juillet 1996 les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides seront evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Les modalites retenues doivent inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers ce qui se traduit par une reduction des surfaces. C'est le nombre d'occupants qui determinera la surface des logements. Or, ce calcul est incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite, qui, dans bien des cas, imposent des surfaces majorees de l'ordre de 10 a 12 p. 100. Les regles d'accessibilite et d'adaptabilite du code de la construction ne seront plus respectees ce qui preoccupe les personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. Il lui demande en consequence de lui faire connaitre les mesures qui peuvent etre prises en faveur des personnes handicapees et a mobilite reduite.