Question de : M. Decagny Jean-Claude
- UDF

M. Jean-Claude Decagny attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences de la reforme du logement social pour les personnes handicapees. Cette reforme prevoit en effet que, des le 1er juillet 1996, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides seront evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Le principe de la surface utile, au sens de l'article R. 331-10 du code de la construction (modifie par l'article 3 du decret no 95-637 du 5 mai 1995) sera privilegie. Cette surface correspondra a 14 metres carres par habitant pour les quatre premiers habitants et 10 metres carres supplementaires au-dela du quatrieme. Or les regles d'accessibilite et d'adaptabilite pour les personnes handicapees, telles qu'elles sont definies dans le code de la construction et de l'habitation, imposent qu'une chambre adaptee doit avoir une surface de 12 metres carres environ. De plus, la « surface utile », si elle a le merite de simplifier les modes de calcul utilises par l'Etat pour evaluer le montant de ses aides, presente l'inconvenient majeur de supprimer le principe des surfaces minimales, qui sont majorees de 10 a 12 p. 100 pour les personnes handicapees. Il lui fait part de l'inquietude au sujet de ces personnes handicapees, exprimee par la voix de l'Association des paralyses de France, et souhaiterait savoir dans quelles mesures ces regles continueront a etre respectees. Plus largement, il desire connaitre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite ainsi que les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui, malgre la reglementation en vigueur, sont encore trop souvent non conformes.