Question de : M. Préel Jean-Luc
- UDF

M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la reforme du logement social et ses consequences pour les personnes handicapees. Des le 1er juillet 1996, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides seront evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Cette disposition, prise par voie reglementaire, rend difficile la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation. Elle motive de serieuses preoccupations de la part des personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a leur domicile. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite et comment il compte ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie, qui, malgre la reglementation en vigueur, font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite.