Taux
Question de :
M. Marlin Franck
- RPR
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation des entreprises artisanales du batiment. En effet, ce secteur connait actuellement de graves difficultes : baisse generale d'activites, baisse d'emplois qualifies, nombreux licenciements dus en grande partie au developpement du travail au noir, lourdes charges sociales et fiscales, formalites administratives plethoriques nonobstant les progres realises. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il a l'intention de prescrire pour remedier, efficacement, aux problemes rencontres par ce secteur essentiel de l'economie francaise, gisement d'emplois considerables. Il lui suggere, notamment, de fixer le taux de TVA a 5,5 p. 100 sur tous les travaux de rehabilitation et d'entretien, ce qui contribuerait a relancer l'activite et a lutter contre le travail au noir car le taux actuel de 20,6 p. 100 en est l'une des principales causes.
Auteur : M. Marlin Franck
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996